CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : Août 2018
PRÉAMBULE
Les présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre tout utilisateur du site de vente en ligne www.faustineparis.fr (ci-après, le « SITE ») et la société ATELIER FAUSTINE PARIS, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 8 000 euros inscrite au RSC de Nanterre sous le numéro 801 018 417.
Toutes les commandes passées sur le site sont réservés à des personnes physiques, non commerçantes, majeures et ayant la pleine capacité juridique (ci-après le « CLIENT »).
En passant sa commande sur le SITE, le CLIENT s’engage à respecter toutes les clauses et conditions présentées ci-dessous. Le CLIENT s’assure d’avoir bien lu et compris les conditions générales avant de passer sa commande.
ARTICLE 1 – COMPTE CLIENT
Avant de passer commande sur le SITE, le CLIENT doit créer un compte client. À cet effet, le CLIENT doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, le CLIENT s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge. Le CLIENT indique notamment son adresse électronique et un mot de passe (qui lui sera automatiquement envoyé); ils lui serviront pour s’identifier sur le SITE ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le CLIENT s’engage à ne pas les divulguer.
ARTICLE 2 – PRODUIT
La présentation de produits sur le SITE à un instant donné ne garantit pas que ces articles seront disponibles à tout moment. Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente de tout produit à tout moment. Nous nous réservons également le droit de modifier occasionnellement ces CGV sans que le CLIENT en soit avisé préalablement. La version des CGV qui s’appliquera à sa commande sera celle figurant sur le SITE au moment de sa commande.
Les descriptions des produits en vente sur le site sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix affichés sur notre SITE comprennent la TVA mais excluent les frais de livraison, qui viendront s’ajouter au montant total à payer (voir, ci-dessous, la rubrique « Livraison »).
Conformément aux réglementations en vigueur, tout achat effectué sur le SITE est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À ce titre, conformément au chapitre I du titre V de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, le lieu de livraison est considéré comme se trouvant dans l’État membre où les produits doivent être livrés et la TVA applicable est celle en vigueur dans chaque État membre où les produits doivent être livrés, conformément aux bons de commande. Pour les pays hors union européenne le CLIENT est en droit de nous réclamer le remboursement de la TVA (commande minimum: 175€ sans les frais de ports) à cette adresse mail: atelier@faustineparis.fr en indiquant comme objet du mail «Remboursement TVA».
Veuillez noter que nous ne sommes pas tenus de vendre un produit à un prix inférieur incorrect (et ce même après que le CLIENT ait reçu un mail de confirmation de livraison), si l’erreur est manifeste et sans ambiguïté et si le CLIENT est raisonnablement en mesure de l’identifier comme telle.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Après avoir sélectionné tous les articles que le CLIENT désire commander, ceux-ci sont ajoutés à son panier.
Afin de passer commande, le CLIENT doit s’inscrire ou s’identifier par son compte client. En se rendant sur la page de son panier d’achat, le CLIENT pourra prendre connaissance des différents modes de livraison et de leur coût, ainsi que des pays de livraison.
Nous procéderons au traitement de la commande dès validation du panier, en invitant le CLIENT à effectuer le paiement de ses achats. Le CLIENT doit alors suivre les différentes étapes du processus d’achat en indiquant ou vérifiant l’ensemble des informations requises. Tant que le CLIENT n’a pas cliqué sur « COMMANDER », le CLIENT a toujours la possibilité de modifier sa commande. Une fois que le CLIENT a cliqué sur « COMMANDER », le CLIENT est présumé avoir accepté les CGV, le prix des produits, le contenu de sa commande ainsi que son adresse de livraison.
ATELIER FAUSTINE PARIS ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de sa part et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.
Après validation de son paiement, le CLIENT sera alerté par mail de la confirmation de sa commande. Cet email ne constitue pas l’acceptation de la commande par ATELIER FAUSTINE PARIS, qui se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de commande dont le caractère est anormal (notamment du fait de l’interdiction d’achat des produits pour revente), de réclamations, d’échanges ou retours anormaux ou abusifs, de litige existant avec le CLIENT, de non-paiement d’une commande précédente.
ATELIER FAUSTINE PARIS s’engage à honorer ses commandes dans la limite de ses stocks. En cas d’indisponibilité d’un article, après la confirmation de la commande, ATELIER FAUSTINE PARIS s’engage à en informer le CLIENT dans les plus brefs délais et à lui indiquer un délai de disponibilité. Le CLIENT pourra alors choisir d’attendre cet article ou bien d’annuler la commande. Dans ce dernier cas, l’article indisponible sera remboursé au CLIENT en utilisant le moyen de paiement dont le CLIENT se sera servi pour régler sa commande. (Voir, ci-dessous, la rubrique « Échanges et remboursements »)
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le CLIENT peut effectuer le paiement de ses commandes par Visa, MasterCard ou PayPal. Les données de sa carte bancaire seront cryptées afin de réduire les risques d’accès non autorisé. En cas de paiement par carte bancaire (VISA, Mastercard), à la fin de sa commande, une demande de pré-autorisation de prélèvement sera formulée à son établissement bancaire afin de s’assurer que sa commande pourra être réglée, mais le CLIENT ne sera débités qu’au moment où la commande sera expédiée. En cas de paiement à travers son compte PayPal ou par carte cadeau, le prélèvement sera effectué au moment où nous confirmerons la commande. En validant le paiement, le CLIENT confirme que la carte de crédit lui appartient ou que le CLIENT est le titulaire du compte PayPal.
Si nous ne recevons pas l’autorisation de paiement requise de la part de son établissement bancaire, nous ne serons pas tenus responsables du retard ou du défaut de livraison des produits et nous ne serons pas en mesure d’honorer sa commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 – Pays de livraison
Les articles en vente sur le SITE sont livrés uniquement dans les pays mentionnés ci-après : France*, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis (USA), Finlande (et îles Aland), Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Royaume-Uni (UK, Guernesey, Jersey), Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine.
* France Métropolitaine et Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane Française, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint Pierre et Miquelon, Saint-Martin (partie française), Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna.
6.2 – Informations de livraison
ATELIER FAUSTINE PARIS s’engage à livrer sa commande dans un délai maximal de 30 jours.
ATELIER FAUSTINE PARIS opère ses livraisons à travers des prestataires de service tiers. Afin de permettre au CLIENT de choisir le moyen de livraison qui répond le mieux à ses besoins, ATELIER FAUSTINE PARIS présente ci-dessous les délais de livraisons proposés par ses prestataires, à titre informatif.
6.3 – Livraison en Colissimo :
Le délai de traitement de la commande est de 24 à 48 heures puis livraison sous 3 jours pour la France Métropolitaine et 7 jours pour l’étranger (jours ouvrés).
Les frais de port sont les suivants :
- France Métropolitaine et Monaco : 6 €
- Pays membre de l’Union Européenne : 10 €
- Reste du monde (DOM/TOM – pays hors UE – USA) : 30 €
Le numéro de suivi de la commande sera indiqué sur le compte client.
6.4 – Livraison le jour-même (uniquement pour Paris) :
Pour toute commande passée avant 12 heures, nous pouvons livrer le CLIENT le jour même entre 15h et 20h.
- Paris : 15 €
6.5 – Livraison express (uniquement pour les zones ci-dessous) :
- France Métropolitaine et Monaco : 30€
Délais : le lendemain avant 13H pour une commande passée avant midi
Livraison à domicile, avec dépôt en relais colis automatique si le CLIENT est absent - Pays membre de l’Union Européenne : 50€
Délais : le lendemain avant 13H pour une commande passée avant midi - USA : 90€
Délais : le lendemain avant 13H pour une commande passée avant midi
Si le CLIENT a une question, qu’il n’hésite pas à nous solliciter via notre formulaire de contact en sélection « Livraison de ma commande » dans l’objet de son message.
Il se peut toutefois et indépendamment de notre volonté, que le colis de sa commande soit retenu momentanément en douanes (ce type de retards sont fréquents dans certains pays comme les États-Unis, Israël et le Japon). Nous nous engageons dans ce cas à en faire part au CLIENT et à faire tout notre possible pour accélérer les procédures administratives.
ARTICLE 7 – ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS
Nous attachons une très grande importance à la satisfaction de nos clients, c’est pourquoi nous tâchons, d’une manière générale, de traiter vos réclamations avec flexibilité et rapidité.
7.1 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours sans invoquer de motif. Ce délai commence à la date à laquelle le CLIENT acquiert la possession physique des articles commandés. Dans le cas de plusieurs articles d’une même commande, le délai de 14 jours de rétractation débute à compter de la date de réception du dernier article.
Tout article retourné doit être non porté et dans son emballage d’origine accompagné du bon de retour rempli.
Passé ce délai, les articles livrés seront réputés conformes et acceptés et ATELIER FAUSTINE PARIS ne procèdera à aucun échange ou remboursement.
7.2 – Soldes et Ventes Privées
Dans le cadre des Soldes ou Ventes Privées, ATELIER FAUSTINE PARIS ne procédera à aucun retour ni remboursement.
7.3 – Modalités de retour
Avant tout retour et afin de faire valoir son droit de rétractation, nous remercions par avance le CLIENT de nous envoyer un mail via notre formulaire de contact en sélectionnant « Échange ou remboursement » dans l’objet de son message et de nous indiquer le numéro de sa commande. Sans cela ATELIER FAUSTINE PARIS se réserve le droit de refuser le remboursement.
Retour depuis la France et depuis l’étranger
Après avoir contacté ATELIER FAUSTINE PARIS, le CLIENT peut nous retourner le ou les articles commandés, en nous les adressant à l’adresse suivante :
ATELIER FAUSTINE PARIS
20, rue Jean Baptise Pigalle
75009 PARIS – France.
Les frais de port pour ce retour seront à vos frais et pour éviter les risques de perte ou délai nous conseillons fortement au CLIENT de faire un colis avec un numéro de suivi.
Dès la réception et après avoir contrôlé son colis, nous procéderons au remboursement de l’article ou des articles retourné(s) au travers du même moyen de paiement que le CLIENT a utilisé pour réaliser sa commande initiale (crédit sur le compte de sa carte bancaire ou compte PayPal). Les frais d’envoi ne sont pas remboursés.
De même, en cas d’indisponibilité d’un article commandé après confirmation de la commande, ATELIER FAUSTINE PARIS s’engage à rembourser au CLIENT l’article concerné dans les plus brefs délais par le moyen de paiement dont le CLIENT se sera servi pour régler sa commande (crédit sur le compte de sa carte bancaire ou compte PayPal).
Si le CLIENT souhaite échanger l’article pour une autre couleur, taille ou modèle, le CLIENT peut de nouveau passer commande directement sur le SITE sans attendre la fin du processus de remboursement.
Nous ne conservons pas vos données bancaires suite à un paiement.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
En tant que consommateurs, le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) pour tous les articles en vente sur le SITE, le CLIENT permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou non conformes. le CLIENT est informé que ATELIER FAUSTINE PARIS est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Notamment, le CLIENT peut se prévaloir les dispositions légales suivantes :
- Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
- Garantie de conformité :
Article L211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué». Le délai de la présomption d’antériorité est porté à 24 mois à partir du 18 mars 2016.
Article L211-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ATELIER FAUSTINE PARIS s’engage à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données que nous collectons sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de la commande du CLIENT, à la gestion commerciale de son dossier et à la qualité de nos relations. Nous les utilisons également à des fins d’études statistiques pour améliorer notre boutique en ligne et proposer au CLIENT les produits les plus pertinents.
9.1 – Gestion de vos commandes et de la relation client
Au cours de sa navigation sur le SITE, nous pouvons demander au CLIENT des informations par le biais de formulaires, notamment lors de la création de son compte client. Les informations demandées obligatoires (signalées par un astérisque) sont nécessaires au traitement de vos demandes. En cas de champs vide, nous ne pourrons y répondre. Les autres informations facultatives sont destinées à mieux connaître le CLIENT; le CLIENT est libre de ne pas y répondre.
9.2 – Gestion du panier d’achat
Pour faciliter les achats du CLIENT, nous gardons son panier d’achat en mémoire par le biais d’un cookie. Si son compte est activé nous enregistrons et conservons son panier afin que le CLIENT puisse valider son achat ultérieurement.
9.3 – Newsletters et offres commerciales
ATELIER FAUSTINE PARIS adressera au CLIENT ses actualités et ses offres commerciales par mail si le CLIENT l’a accepté au préalable. À tout moment, le CLIENT a la possibilité de s’opposer (sans frais) à la prospection commerciale de FAUSTINE, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque mail.
9.4 Droit d’accès, de modification et de suppression des données
À tout moment, le CLIENT a accès et peut modifier les informations personnelles qui le concernent dans son espace client à la rubrique « Mon compte ».
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles, et d’opposition au traitement de celles-ci, que le CLIENT peut exercer en écrivant à l’adresse ci-dessous et en joignant une copie de sa pièce d’identité :
Atelier Faustine Paris,
Service Relations Clientèle,
28 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris – France.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’enregistrement et au suivi de sa commande, à la gestion commerciale de son dossier et à la qualité de nos relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons au CLIENT et les informations que nous adressons au CLIENT. Le destinataire des données est ATELIER FAUSTINE PARIS.
De même, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le SITE www.faustineparis.fr font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro xxxxx.
Pour plus d’informations sur l’utilisation et la gestion des données et des cookies dirigez-vous sur notre page politique de confidentialité.
ARTICLE 10 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le CLIENT a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation. Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Cette plateforme de litiges a pour vocation de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La passation de commande sur le SITE implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet.
ATELIER FAUSTINE PARIS ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du CLIENT au SITE se faisant sous son entière responsabilité.
ARTICLE 12 – LÉGISLATION ET JURIDICTIONS APPLICABLES
L’utilisation du SITE ainsi que tous les contrats d’achats de produits issus de notre SITE sont soumis au droit français. Tout différend lié à l’utilisation du SITE ou aux contrats d’achats de produits issus de notre SITE ressort de la juridiction des cours et tribunaux français.